PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DEVOIR DE VIGILANCE DES SOCIÉTÉS MÈRES ET DES ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE

deuxième lecture

[n° 2017-399 (13 octobre 2016)]

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Discussion générale:

Article 2 (supprimé) (Action en responsabilité en cas de manquement à l'obligation d'établir et de mettre en oeuvre un plan de vigilance)

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)