PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013
première lecture
[n° 2012-1509 (24 et 27 novembre 2012)]
Première partie :
Article 12 (art. 1011 bis du code général des impôts - Prorogation et durcissement du malus automobile)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 30
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 30 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)