Interventions de M. Martial BOURQUIN

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES

deuxième lecture

[n° 2009-888 (7 juillet 2009)]

Articles additionnels après l'article 9 sexies

Ses amendements n° 18 : interdiction de commercialiser des logements compris dans des résidences de tourisme classées en l'absence d'un dispositif des garanties des loyers impayés ; et n° 19 : obligation pour les exploitants de résidence de tourisme de présenter une garantie financière spécialement affectée à la garantie des loyers ; rejetés. (texte intégral du JO)