PROJET DE LOI
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
n° 2005-157 (dossier législatif)
Art. additionnels après l'art. 62 bis
Art. additionnel avant l'art. 63
Art. 63 (Art. L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour les communes de montagne de reverser tout ou partie de la taxe de séjour aux EPCI)
Art. additionnels après l'art. 65
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
Art. 75 (Art. L. 111-1 du code forestier et art. L. 428-20 et L. 437-1 du code de l'environnement - Création de l'établissement public du Domaine national de Chambord)
Art. 75 ter (Art. L. 111-4 [nouveau] du code rural - Création d'une agence française d'information et de communication agricole)
Division et art. additionnels après l'art. 76
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