PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ

première lecture

[n° 2004-204 (2 octobre 2003)]

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Art. 11 (Amélioration de l'efficacité de la douane judiciaire et de la douane administrative - art. 28-1 du code de procédure pénale, art. 67 bis et 343-3 du code des douanes, art. L. 235 du livre des procédures fiscales et art. L. 152-4 du code monétaire et financier)

Soutient l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 246 (prise en compte des spécificités des organismes de jeux quant à l'obligation de déclaration de soupçon auprès de Tracfin) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 11 bis (Dispositions relatives aux délits de contrefaçon - art. L. 335-2, L. 335-4, L. 343-1, L. 521-4, L. 615-14, L. 632-32, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle)

Soutient les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 247 et 248 (rédaction) ; adoptés. (texte intégral du JO)