PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 262 rectifié ter (Demande de rapport sur la prise en compte des élus locaux sur les formulaires administratifs)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.