PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014

première lecture

[n° 2014-1655 (12 décembre 2014)]

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Article 6 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)

. (texte intégral du JO)

Article 31 quater (nouveau) (art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales - Modalités d'exonération du versement transport)

. (texte intégral du JO)