PROPOSITION DE LOI PORTANT ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES ET STABILISATION DU DROIT DE L'URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L'AMÉNAGEMENT (dossier législatif)
Article 6 (art. L. 311-1 du code de l'urbanisme - Simplifier les opérations des zones d'aménagement concerté)
Articles additionnels après l’article 8
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