PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LE SUIVI DES CONDAMNÉS TERRORISTES SORTANT DE DÉTENTION (dossier législatif)
Article 1er (Mesure de sûreté applicable aux auteurs d'infractions terroristes)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.