PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉFORMER LE RÉGIME DES CATASTROPHES NATURELLES
première lecture
[15 janvier 2020]
Discussion générale:
P. 246 (texte intégral du JO)P. 247 (texte intégral du JO)
P. 257 (texte intégral du JO)
Article 1er (Réforme du fonds de prévention des risques naturels majeurs)
P. 262 (texte intégral du JO)P. 264 (texte intégral du JO)