PROJET DE LOI ORGANISER LA SORTIE DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE n° 2020-856 (dossier législatif)

Article 1er (Création d'un régime ad hoc de sortie de la crise sanitaire)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Prolongation de la durée de conservation de certaines données personnelles collectées par les systèmes d'information de santé pour lutter contre l'épidémie)

Article 3 (Application des mesures de quarantaine et de placement en isolement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)

Article 4 (Application de l'article 1er en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)

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