Interventions de M. Philippe BONNECARRÈRE (mercredi 10 février 2016)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA LIBERTÉ DE LA CRÉATION, À L'ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE n° 2016-925 (dossier législatif)

Article 5 (art. L. 212-10, L. 212-11, L. 212-12 nouveau, L. 212-13 nouveau, L. 212-13-1 nouveau et L. 212-14 nouveau du code de la propriété intellectuelle - Protection contractuelle des artistes-interprètes)

Article 7 ter (art. L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle - Financement des études d'usage pour l'établissement des barèmes de la rémunération pour copie privée)

Article 10 octies (nouveau) (art. 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Définition de la production audiovisuelle indépendante)

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