PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007
première lecture
[n° 2006-1666 (28 novembre et 6 décembre 2006)]
Première partie :
Débat sur les recettes des collectivités territoriales :
Articles additionnels avant l'article 12
Son amendement n° I-172 : rééquilibrage, au profit des communes, du prélèvement de l'Etat sur la part salaire de la taxe professionnelle des établissements de France Télécom ; retiré. (texte intégral du JO)