PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES

première lecture

[n° 2018-703 (4 et 5 juillet 2018)]

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Article 2 (art. 222-22-1, 222-23, 222-31-1 et 227-25 du code pénal ; art. 351 du code de procédure pénale - Répression des infractions sexuelles)

P. 9126 (texte intégral du JO)
P. 9129 (texte intégral du JO)
P. 9130 (texte intégral du JO)
P. 9137 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 25 rectifié (Enregistrement audiovisuel des auditions de victimes d'infractions sexuelles)

P. 9178 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 38 rectifié (Dénonciation d'infraction à caractère sexuel - Prise de plainte obligatoire)

P. 9195 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 6 rectifié bis, n° 7 rectifié sexies, n° 81 rectifié bis, n° 93 rectifié et n° 108 rectifié bis (Aide sociale à l'enfance - Repérage et orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles)

P. 9225 (texte intégral du JO)