PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024
n° 2023-1322 (dossier législatif)
Article 6 (Aménagement de la fiscalité du logement)
Article 8 (Aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.