PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023
n° 2022-1726 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-711 rectifié bis et n° I-842 rectifié (Premiers m3 d'eau - TVA - Exonération)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-615 , n° I-731 rectifié bis et n° I-1167 rectifié ter (Bicyclettes, chaussures, articles en cuir, vêtements, linge de maison et appareils ménagers - Services de réparation - TVA réduite au taux de 5,5 % - Instauration)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-732 rectifié bis et n° I-1168 rectifié ter (Services de réparation autorisés par le droit européen - TVA - Abaissement à 10 %)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-1453 et n° I-1622 rectifié (Produits issus de l'agriculture biologique - Taux de TVA réduit de 2,10 %)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-238 rectifié (Options d'imposition à la TVA - Simplification)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-388 rectifié ter (Bâtiments agricoles - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération - Maintien)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1102 rectifié ter (Bâti existant dégradé - Coût des travaux de rénovation supérieur à la valeur du bien - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1096 rectifié et n° I-1680 rectifié bis (Contrats de location-accession - Ventes de logements - Droits de mutation - Possibilité - Conseils départementaux - Exonération)
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