PROJET DE LOI
PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE
n° 2015-991 (dossier législatif)
Article 28 A (suppression maintenue) (Exercice conjoint par l'État et les collectivités territoriales des droits culturels des citoyens)
Article 28 (art. L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales - Reconnaissance d'une compétence partagée dans les domaines de la culture, du sport, du tourisme et de l'éducation populaire)
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