PROJET DE LOI RELATIF À LA CHASSE n° 2003-698 (dossier législatif)
Art. 4 (Modalités d'attribution des voix au sein des assemblées générales des fédérations départementales de chasseurs - art. L. 421-9 du code de l'environnement)
Art. 5 (Soumission des fédérations départementales des chasseurs au contrôle d'un commissaire aux comptes - art. L. 421-9-1 nouveau du code de l'environnement)
Art. 6 (Modalités de contrôle des fédérations départementales des chasseurs par le préfet - art. L. 421-10 du code de l'environnement)
Art. 6 bis (Liberté d'utilisation de leurs réserves par les fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-10-1 nouveau du code de l'environnement)
Art. 7 (Suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur les fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-11 du code de l'environnement)
Art. 10 (Soumission des fédérations régionales des chasseurs au régime des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-13 du code de l'environnement)
Art. 11 (Fédération nationale des chasseurs - art. L. 421-14 du code de l'environnement)
Art. 12 (Contrôle de la Fédération nationale des chasseurs - art. L. 421-15 à L. 421-17 nouveaux du code de l'environnement)
Art. 12 bis (Liberté d'utilisation de ses réserves par la Fédération nationale des chasseurs - art. L. 421-17-1 nouveau du code de l'environnement)
Art. 16 (Jour de non-chasse - art. L. 424-2 du code de l'environnement)
Art. 16 bis (Légalisation de la chasse de nuit dans sept départements supplémentaires - art. L. 424-5 du code de l'environnement)
Art. 16 quater (Suppression d'un rapport sur la chasse de nuit)
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