PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013
première lecture
[n° 2012-1509 (26 et 28 novembre 2012)]
Première partie :
Article 18 ter (nouveau) (art. 220 octies du code général des impôts - Prorogation du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 18 quinquies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 39 (art. 1605 du code général des impôts - Majoration de la contribution à l'audiovisuel public)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 39
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)