PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
deuxième lecture
[n° 2005-102 (20 octobre 2004)]
Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés)
Ses amendements n° 311 : inscription des enfants handicapés dans les écoles ou établissements du secteur de leur domicile et transformation des établissements visés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation en centres ressources ; et n° 312 : obligation pour les collectivités territoriales d'effectuer des travaux assurant l'accessibilité des locaux d'enseignement en cas d'intégration sur plusieurs années d'un jeune handicapé en milieu scolaire ordinaire ; rejetés. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 311 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 440 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 439 : association des parents ou du représentant légal de l'enfant handicapé à une partie de l'évaluation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 438 : détermination de l'orientation pour répondre aux besoins particuliers de l'enfant handicapé et favoriser l'égalité des chances ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 441 : participation à la formation des enseignants des fédérations de parents d'élèves et de celles des personnes handicapées ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 7 (Art. L. 123-4-1 nouveau du code de l'éducation - Accueil des étudiants handicapés dans les établissements d'enseignement supérieur)
Son amendement n° 442 : recrutement par l'Etat des assistants d'éducation pour l'aide humaine ; rejeté. (texte intégral du JO)