PROJET DE LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
première lecture
[n° 2005-781 (9 et 10 juin 2004)]
Discussion générale:
Nécessité de légiférer sur l'énergie. Failles du projet de loi. Politique inadaptée. Inconvénients du nucléaire et de l'EPR (European Pressurised Reactor). Texte insuffisant en l'état. (texte intégral du JO)Annexe (priorité) (Sur l'amendement n° 4 de la commission : rétablissement d'une annexe définissant les orientations de la politique énergétique)
Défavorable à l'amendement n° 4 de la commission (rétablissement d'une annexe définissant les orientations de la politique énergétique). (texte intégral du JO)Art. 1er A (Caractéristiques du service public de l'énergie)
Sur l'amendement n° 1 de la commission (rôle du service public de l'énergie dans la compétitivité économique et industrielle), son sous-amendement n° 132 ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er sexies
Sur l'amendement n° 10 de la commission (objectifs et moyens de la politique énergétique), ses sous-amendements n° 135, 136, 137, 138 et 139 ; rejetés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 133 : définition de la politique énergétique ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Refus dangereux de prendre en compte les risques technologiques et notamment nucléaires. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 11 de la commission (engagement chiffré sur la baisse de l'intensité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre), ses sous-amendements n° 140 et 142 ; retirés ; et n° 141 ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 134 : modes d'action concourant à l'accroissement de la sobriété et de l'efficacité énergétiques ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 12 de la commission (inscription de la politique relative aux infrastructures de transport dans la loi d'orientation des transports intérieurs de 1982), ses sous-amendements n° 143 ; adopté ; et n° 144 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 13 de la commission (fiscalité des énergies), son sous-amendement n° 145 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 14 de la commission (diversification des sources de production énergétique), son sous-amendement n° 146 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Bilan énergétique des biocarburants. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 148 : sortie du nucléaire ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 149 : avis conforme de la commission des sites et paysages pour toute construction de nouvelles unités de production nucléaire ; retiré. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 15 de la commission (engagement de l'Etat à construire un réacteur nucléaire de conception récente). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 150 : rapport d'état général de la sûreté du parc électrique ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 16 de la commission (inscription des engagements de recherche dans le domaine énergétique au titre Ier A), ses sous-amendements n° 151, 152 et 153 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Champ d'application des obligations d'économies d'énergie, modalités d'application et sanctions en cas de non-respect)
Sur l'amendement n° 18 de la commission (non-assujettissement aux obligations d'économies d'énergie des distributeurs de fioul lourd et de charbon), son sous-amendement n° 154 ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Modalités de délivrance et valeur des certificats d'économies d'énergie)
Sur l'amendement n° 25 de la commission (clarification), son sous-amendement n° 156 ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 155 : instauration d'un bilan devant le Parlement après trois ans de fonctionnement des certificats d'économies d'énergie ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Art. L. 111-9, L. 111-10, L. 152-1 et L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation et article L. 224-1 du code de l'environnement - Règles de construction relatives à la performance énergétique des bâtiments)
Son amendement n° 157 : mise en conformité avec la nouvelle réglementation thermique des bâtiments existants lors de leur rénovation ou de leur vente ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 158 : performances énergétiques des composants de renouvellement des bâtiments ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 6 bis (Chapitre IV du code de la construction et de l'habitation - Création de certificats de performance énergétique)
Son amendement n° 159 : performance énergétique des équipements électriques ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. L. 224-2 du code de l'environnement - Indication du coût de la consommation énergétique des biens immobiliers)
Son amendement n° 160 : campagne d'information sur les économies d'énergie ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 8 A (Définition des sources d'énergies renouvelables)
Son amendement n° 162 : objectif de développement des énergies renouvelables pour 2020 ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 8 bis
Son amendement n° 163 : élaboration de schémas régionaux éoliens ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 8 bis (Art. L. 421-1-1 du code de l'urbanisme - Régime de l'implantation des éoliennes)
Sur l'amendement n° 58 de la commission (conditions d'autorisation d'implantation d'éoliennes), son sous-amendement n° 164 ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 8 bis
Son amendement n° 165 : conditions de recours à la procédure d'appel d'offres pour l'implantation d'éoliennes ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 9 (Régime de la garantie d'origine des ENR électriques)
Son amendement n° 166 : création d'une Commission de certification d'origine de l'électricité renouvelable ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 9
Ses amendements n° 170 : prise en compte fiscale des petites productions d'énergie renouvelable et n° 173 : exonération fiscale de la production d'électricité renouvelable des particuliers ; rejetés (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 9 ou après l'art. 10
Son amendement n° 172 : obligation d'achat de l'électricité produite par des énergies renouvelables ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 9
Son amendement n° 167 : priorité d'accès au réseau public de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 169 : instauration d'un médiateur pour arbitrer les litiges survenus à l'occasion des demandes d'autorisation déposées auprès des DRIRE en application de la loi du 16 octobre 1919 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 171 : tarifs de rachat de l'électricité issue de biomasse et de biogaz ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 11 (Art. 1er et 2 de la loi du 16 octobre 1919 - Mesures destinées à favoriser le développement de l'énergie hydroélectrique)
Son amendement n° 174 : conditions de réhabilitation des installations hydroélectriques existantes ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 175 : conditions de prise d'eau sur les systèmes d'adduction d'eau potable pour les équipements de production d'électricité ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 176 : conditions de prise d'eau sur les systèmes d'évacuation des eaux usées pour les équipements de production d'électricité ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 11 bis (Art. L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales - Contributions des collectivités locales à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise de l'énergie)
Son amendement n° 177 : inclusion d'un volet sur l'efficacité énergétique et l'installation d'énergies renouvelables dans les procédures d'urbanisme ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 11 ter (Art. L. 3121-17-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Bilan énergétique des délibérations des conseils généraux)
Sur l'amendement n° 61 de la commission (indication de l'incidence sur la consommation d'énergie des projets délibérés susceptibles d'avoir un impact sur celle-ci), son sous-amendement n° 178 ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 11 quater (Art. L. 4132-16-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Bilan énergétique des délibérations des conseils régionaux)
Sur l'amendement n° 62 de la commission (indication de l'incidence sur la consommation d'énergie des projets délibérés susceptibles d'avoir un impact sur celle-ci), son sous-amendement n° 179 ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 180 : contractualisation des régions avec l'ADEME ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 11 sexies
Ses amendements n° 181 : accès au chauffage dans les situations d'exclusion ; retiré ; et n° 183 : développement des réseaux de chaleur ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 13
Son amendement n° 185 : limitation de vitesse européenne des véhicules ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 186 : création d'une accise additionnelle portant sur l'achat des véhicules les plus polluants et d'une prime à l'achat des véhicules moins polluants ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 187 : efficacité énergétique des équipements auxiliaires de climatisation des véhicules ; rejeté (texte intégral du JO)
Son amendement n° 188 : modulation des tarifs des péages en fonction du nombre d'occupants des véhicules ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 189 : aménagement de la voirie et du code de la route pour donner une priorité aux piétons et aux vélos ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 190 : incitations financières au co-voiturage ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 191 : taxation du kérosène ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 14
Son amendement n° 194 : mise en place d'une taxe locale sur les combustibles fossiles ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 195 : incitation fiscale au développement des réseaux de chaleur ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 192 : création d'un livret d'épargne pour la promotion de l'efficacité énergétique et l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 30
Favorable à l'amendement n° 221 de M. Roland Courteau (abrogation de la possiblité de classer « secret défense » le transport des matières nucléaires). (texte intégral du JO)