PROJET DE LOI RELATIF À LA CHASSE
première lecture
[n° 2003-698 (10 et 11 juin 2003)]
Discussion générale:
Inscription contestable de ce texte à l'ordre du jour. Rappel de la position des Verts sur la chasse. Renforcement des pouvoirs des fédérations de chasseurs. Différence de comportement parmi les chasseurs. Caractère révolu de la chasse traditionnelle. Opposée au système d'attribution des voix dans les assemblées générales. Contrôle financier de l'Etat sur les fédérations. Sort pitoyable des associations de protection de la nature. Transmission des procès-verbaux des infractions de chasse aux présidents des fédérations. Extension de la chasse de nuit à d'autres départements. Nécessité du jour de non-chasse. Regret du placement sous une double tutelle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ratification de l'accord international sur les oiseaux d'eau. Défavorable à ce texte. (texte intégral du JO)Art. 1er C (Cotutelle exercée sur l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - art. L. 421-1 du code de l'environnement)
Son amendement n° 30 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er C
Intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (prolongation des fonctions du président de l'ONCFS). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er
Défavorable à l'amendement n° 57 de M. Roland du Luart (extension aux renards menaçant les élevages en plein air des battues administratives organisées contre les sangliers). (texte intégral du JO)Art. 1er bis (Transmission d'une copie des procès-verbaux d'infraction au président de la fédération départementale des chasseurs - art. L. 421-6 du code de l'environnement)
Son amendement n° 31 : transmission des procès-verbaux d'infractions aux associations agréées pour la protection de la nature ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Modalités d'attribution des voix au sein des assemblées générales des fédérations départementales de chasseurs - art. L. 421-9 du code de l'environnement)
Son amendement n° 32 : suppression des votes supplémentaires attribués aux titulaires de droits de chasse ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Soumission des fédérations départementales des chasseurs au contrôle d'un commissaire aux comptes - art. L. 421-9-1 nouveau du code de l'environnement)
Favorable à l'amendement n° 50 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les présidents d'associations et les administrateurs de déclencher, aux frais de la fédération, une contre-expertise comptable et financière une fois par an au maximum). (texte intégral du JO)Art. 6 (Modalités de contrôle des fédérations départementales des chasseurs par le préfet - art. L. 421-10 du code de l'environnement)
Son amendement n° 33 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 6 bis (Liberté d'utilisation de leurs réserves par les fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-10-1 nouveau du code de l'environnement)
Son amendement n° 34 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 7 (Suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur les fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-11 du code de l'environnement)
Son amendement n° 35 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Soumission des fédérations régionales des chasseurs au régime des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-13 du code de l'environnement)
Interrogation sur l'appartenance de l'Association nationale pour une chasse écologiquement responsable, ANCER, aux associations spécialisées de chasse. (texte intégral du JO)Art. 11 (Fédération nationale des chasseurs - art. L. 421-14 du code de l'environnement)
Son amendement n° 36 : maintien du montant maximum de la cotisation due aux fédérations départementales par leurs adhérents ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 37 : rétablissement de dispositions supprimées portant sur l'élection du président de la fédération, le contrôle de l'exécution des missions de service public et le contrôle a priori du budget de la Fédération nationale par l'Etat ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 12 (Contrôle de la Fédération nationale des chasseurs - art. L. 421-15 à L. 421-17 nouveaux du code de l'environnement)
Caractère exclusif de l'usage du local des fédérations régionales et départementales. (texte intégral du JO)Art. L. 421-16 du code de l'environnement (Modalités de contrôle de la Fédéraion nationale des chasseurs par le ministre chargé de la chasse) :
Son amendement n° 38 : rétablissement du contrôle a priori du budget de la Fédération nationale des chasseurs ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 12 bis (Liberté d'utilisation de ses réserves par la Fédération nationale des chasseurs - art. L. 421-17-1 nouveau du code de l'environnement)
Son amendement n° 39 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 16 (Jour de non-chasse - art. L. 424-2 du code de l'environnement)
Son amendement n° 40 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 16 bis (Légalisation de la chasse de nuit dans sept départements supplémentaires - art. L. 424-5 du code de l'environnement)
Son amendement n° 41 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 16 quater (Suppression d'un rapport sur la chasse de nuit)
Son amendement n° 58 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)