PROJET DE LOI
POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES n° 2005-102 (dossier législatif)

Art. 1er ter (Art. L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Recherche sur le handicap)

Art. 1er quater (Art. L. 1110-12 du code de la santé publique - Formation des professionnels de santé à l'accueil et à la prise en charge des personnes handicapées)

Art. 1er quinquies (Art. L. 1411-2 et L. 1411-6 du code de la santé publique - Prise en compte des personnes handicapées dans les programmes de santé publique)

Art. additionnels après l'art. 1er quinquies

Art. 2 A (Art. L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du droit à compensation)

Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)

Art. 2 bis (Suppression des barrières d'âge pour l'attribution de la prestation de compensation)

Art. 2 ter (Art. L. 242-15 du code de l'action sociale et des familles - Majoration spécifique d'AES pour les parents isolés d'enfants handicapés)

Art. 2 quater (Art. L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles - Prise en charge des personnes autistes)

Art. 2 quinquies (Art. L. 241-10 du code du code de la sécurité sociale - Exonération des cotisations sociales patronales pour les bénéficiaires de la prestation de compensation employant une aide à domicile)

Art. additionnel après l'art. 2 quinquies

Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité)

Art. additionnels après l'art. 3

Art. 4 (Art. L. 243-4 à L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles - Réforme de la garantie de ressources des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail)

Art. 5 (Art. L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)

Titre III (Accessibilité)

Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés)

Art. 7 (Art. L. 123-4-1 nouveau du code de l'éducation - Accueil des étudiants handicapés dans les établissements d'enseignement supérieur)

Art. 8 (Art. L. 351-1 à L. 351-3 et L. 351-1-1 nouveau du code de l'éducation - Principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés et la qualification des enseignants concernés et leur application dans les territoires ultramarins)

Art. additionnel après l'art. 8

Art. additionnel avant l'art. 9

Art. 9 (Art. L. 214-4-1-1 nouveau et L. 323-9 du code du travail - Mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés)

Art. additionnels avant l'art. 10

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