PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE n° 2022-217 (dossier législatif)
Article 46 quater (nouveau) (Renforcement de l'État déconcentré)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.