PROJET DE LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE
première lecture
[n° 2016-1321 (27 avril 2016)]
Article 9 ter (supprimé) (Promotion du logiciel libre et des formats ouverts)
Articles additionnels après l'article 12 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)