PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
deuxième lecture
[n° 2004-809 (28, 29 juin et 1er juillet 2004)]
Discussion générale:
Enjeux de ce texte pour la société. Moyen de redonner aux Français confiance en la politique. Nécessité de réformer la fiscalité locale et de modifier les dispositifs de péréquation. Importance de la clarification des compétences des collectivités. (texte intégral du JO)Art. 12 (Art. L. 111-1, L. 121-1 et L. 131-1 du code de la voirie routière - Transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales)
Son amendement n° 125 : suppression des deuxième et troisième paragraphes portant sur la définition de la consistance du domaine public routier national ainsi que sur les conditions et effets du transfert de domanialité au profit des départements ; retiré. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 31 de la commission (concomitance du transfert des dépendances et accessoires avec celui des routes transférées), son sous-amendement n° 229 : conformité de l'avis du conseil général ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 87 bis
Intervient sur l'amendement n° 408 de M. Michel Charasse (statut transitoire des agents de développement recrutés par les communautés de communes). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 89
Son amendement n° 126 : majoration de la dotation "élu local" ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 103 (Art. L. 5211-41-3 et L. 5211-32-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre)
Soutient les amendements de M. Daniel Hoeffel n° 240 (accord indispensable des communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre pour l'inclusion dans un projet de périmètre) ; et n° 241 (extension aux communautés de communes et d'agglomération issues d'une fusion du mécanisme de la garantie de 100 % de la dotation d'intercommunalité) ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 111 (Art. L. 5211-19-2 nouveau du code général des collectivités territoriales - Pouvoirs de police du président de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Soutient l'amendement n° 218 de M. Yves Détraigne (retour à la règle de la majorité qualifiée pour les transferts des pouvoirs de police au président de l'EPCI) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 112 (Art. L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Définition de l'intérêt communautaire)
Sur l'amendement n° 95 de la commission (rétablissement du texte adopté en première lecture), soutient le sous-amendement n° 242 de M. Daniel Hoeffel ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 217 de M. Yves Détraigne (délai de deux ans accordé aux communautés de communes déjà existantes pour définir l'intérêt communautaire) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 125
Soutient l'amendement n° 215 de M. Yves Détraigne (harmonisation du régime indemnitaire de l'ensemble des agents d'un EPCI à fiscalité propre) ; retiré. (texte intégral du JO)