PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (29 octobre, 4 et 5 novembre 2003)]
Discussion générale:
Soutien aux propositions constructives et positives du Gouvernement. Historique du processus de décentralisation. Projet de loi concernant surtout les régions et les départements. Missions confiées aux départements : gestion du réseau routier, gestion du RMI-RMA. Inquiétude sur la compensation intégrale des transferts de charges. Importance des dépenses d'aide sociale. Le groupe de l'UC approuve le projet de loi sous réserve de compensation correctement évaluée et de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)Art. 12 (Transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales - art. L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière)
Son amendement n° 343 : suppression ; retiré. Inadéquation entre les charges et les moyens transférés. Nécessaire continuité des itinéraires. (texte intégral du JO)Avenir des finances départementales. (texte intégral du JO)
Art. 18 (Eligibilité au FCTVA des fonds de concours versés à l'Etat par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national - art. L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales)
Dépôt d'un amendement visant à permettre aux communes et à leurs groupements de bénéficier de l'attribution du FCTVA pour des travaux réalisés sur les dépendances de la voirie départementale. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 352 de M. Christian Gaudin (extension du bénéfice du FCTVA aux investissements de toutes les collectivités sur le domaine public routier) ; retiré au profit de l'amendement n° 1291 du Gouvernement (suppression de l'obligation de financer au moins la moitié du coût des opérations pour bénéficier des attributions du FCTVA et suppression du principe de domanialité pour la récupération de la TVA) enrichi par le sous-amendement n° 1292 de la commission (extension du bénéfice d'attribution du FCTVA à l'ensemble des travaux réalisés sur le domaine public routier). (texte intégral du JO)
Art. 35 (Transfert, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des groupements d'intérêt public)
Son amendement n° 344 : expérimentation de la gestion financière des fonds structurels européens par les départements ; retiré. (texte intégral du JO)