Interventions de M. Claude BIWER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS ET À LA RÉPARATION DES DOMMAGES.

première lecture

[n° 2003-699 (4 et 5 février 2003)]

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Discussion générale:

Souscrit aux objectifs de ce projet de loi après l'explosion de l'usine AZF de Toulouse et les inondations du Sud-Est de la France, de la Picardie et des Ardennes. Désapprouve la clé de répartition du financement des procédures d'expropriation et de délaissement au voisinage des usines dangereuses. Responsabilité de l'Etat dans le laisser-faire urbanistique. Inquiétude au sujet du surcroît de responsabilité des maires en matière de risques naturels. Impéritie de l'Etat dans la délivrance des permis de construire dans les vallées inondables. Dévalorisation des terrains grevés d'une servitude de sur-inondation. Demande de précision sur les modalités de prise en charge de cette servitude. Obstacles en matière de curage des cours d'eau. Inadéquation de l'information par le maire dans les situations de crise. (texte intégral du JO)
Inquiétude sur les conséquences financières pour les collectivités territoriales. Mise en oeuvre de mesures impopulaires sous la responsabilité du seul maire. Qualité du travail du rapporteur. Avec le groupe de l'UC, votera le texte sous réserve de l'adoption d'amendements de la commission et concernant le statut du fermage. (texte intégral du JO)

Après l'art. 19

Intervient sur le sous-amendement n° 209 de la commission déposé sur l'amendement n° 63 de M. Éric Doligé (création d'une commission départementale des risques naturels majeurs). Nécessité d'une représentation du monde agricole. (texte intégral du JO)

Art. 20 (Instauration de servitudes - art. L. 211-12 nouveau du code de l'environnement)

Soutient l'amendement n° 101 de M. Marcel Deneux (modalités de calcul des indemnisations liées à l'institution de servitudes) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 23 (Non-application du statut de fermage - art. L. 411-2 du code rural)