Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la politique étrangère de la France
PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES n° 2009-526 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 44
Article additionnel après l'article 54 ter
Article 61 (art. 74 du code de procédure pénale - Clarification des pouvoirs des enquêteurs dans le cadre des enquêtes en recherche des causes de la mort ou de blessures graves d'origine inconnue ou suspecte)
Article 63 (art. 495, 495-5-1 [nouveau], 495-5-2 [nouveau], 495-9, 495-11 et art. 495-15-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Réforme des procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
Article 65 bis (art. 434-14 du code pénal - Clarification de la définition du délit de favoritisme)
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