Interventions de M. Laurent BÉTEILLE (mercredi 2 juillet 2008)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE n° 2008-776 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 10 quater

Intitulé du chapitre III (Simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises)

Article 11 (art. L. 112-3 du code monétaire et financier - Suppression de l'interdiction d'indexation automatique des loyers des baux commerciaux sur l'inflation)

Article additionnel après l'article 11

Article 11 bis (art. L. 121-4 du code de commerce - Mention du conjoint collaborateur sur les registres de publicité légale à caractère professionnel)

Article 11 ter (art. L. 145-2 du code de commerce - Assujettissement conventionnel des parties à un bail professionnel au régime des baux commerciaux)

Articles additionnels après l'article 11 ter

Article 11 quater (art. L. 145-29 du code de commerce - Délai de restitution des lieux en cas d'éviction du preneur d'un bail commercial)

Article 11 quinquies (art. L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce et art. L. 112-2 du code monétaire et financier - Création de l'indice des loyers commerciaux)

Article 12 (art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales - Neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés)

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