PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE n° 2007-297 (dossier législatif)
Division additionnelle et articles additionnels après l'article 9
Article 11 quater (art. 1384 et 1729 du code civil ; art. 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; art. L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales - Responsabilité du propriétaire en cas de trouble de voisinage du fait de son preneur)
Article 11 quinquies (art. L. 750-1 du code de commerce - Obligation pour les propriétaires d'un ensemble commercial de procéder à sa réhabilitation)
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