PROJET DE LOI DE MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES
première lecture
[n° 2011-331 (8 décembre 2010)]
Discussion générale - commune avec celle du relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 1er A (art. 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Multipostulation des avocats inscrits aux barreaux de Bordeaux et de Libourne)
Position de la commission sur l'amendement n° 1 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er A
Position de la commission sur les amendements identiques n° 2 de M. Jean-Pierre Michel et n° 20 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (établissement d'une passerelle entre la profession d'avocat et celle d'assistant parlementaire), ainsi que sur les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 3 (rapport au Parlement sur le financement de la formation initiale des élèves avocats), n° 4 (rapport au Parlement sur le statut des élèves avocats) et n° 5 (rapport au Parlement sur la possibilité de rendre éligibles aux bourses du CROUS les élèves avocats). (texte intégral du JO)Article 1er AB (Nouveau) (art. 1er, 12-1, 13, 21-1 et 50 de la loi du 31 décembre 1971 - Simplification du régime de spécialisation des avocats)
Son amendement n° 38 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 1er (chapitre premier bis [nouveau] du titre II de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Acte sous contreseing d'avocat)
Position de la commission sur les amendements n° 17 et 18 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er
Position de la commission sur l'amendement n° 19 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (détermination par décret en Conseil d'État du coût des actes contresignés par un avocat), ainsi que sur les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 6 (rapport sur la mise en place d'un système informatisé d'enregistrement des actes contresignés par avocat), n° 7 (rapport sur la possibilité d'extension du domaine d'application de l'aide juridictionnelle) et n° 9 (rapport sur la généralisation des maisons de justice et du droit). (texte intégral du JO)Article 1er bis (art. 6 ter nouveau, 10 et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et art. L. 222-19-1 nouveau du code du sport - Possibilité pour les avocats d'agir en qualité de mandataire d'un sportif)
Position de la commission sur les amendements n° 16 de M. Pierre Martin, n° 10 de M. Jean-Jacques Lozach et n° 37 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 8 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Association avec des avocats européens)
Position de la commission sur l'amendement n° 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2
Position de la commission sur l'amendement n° 22 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rapport au Parlement sur la proposition de création d'un internat du barreau). (texte intégral du JO)Article 2 bis (art. 15 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Fonctions de vice-bâtonnier)
Position de la commission sur l'amendement n° 29 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 4 (Titre V [nouveau] du livre II du code civil - Actes susceptibles de donner lieu à publicité foncière)
Position de la commission sur l'amendement n° 30 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 5 (art. 1317-1 du code civil - Dispense de mention manuscrite pour les actes authentiques)
Position de la commission sur l'amendement n° 23 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 515-3 du code civil - Enregistrement par les notaires des pactes civils de solidarité passés en la forme authentique)
Position de la commission sur les amendements n° 11 de M. Jean-Pierre Michel et n° 31 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 7 (art. 71, 72 et 317 du code civil - Transfert aux notaires de la compétence pour dresser l'acte de notoriété suppléant l'acte de naissance en cas de mariage)
Position de la commission sur les amendements n° 35 et 36 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 9 quinquies (Nouveau) (art. 9 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice - Possibilité pour la caisse des prêts des huissiers de justice d'accorder des prêts aux huissiers de justice en activité)
Son amendement n° 41 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 10 bis (Nouveau) (art. L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle - Compatibilité entre les professions de conseil en propriété industrielle et d'avocat)
À titre personnel, favorable à l'amendement n° 12 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)Article 19 (art. 8, 10 et 15 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Adaptation des règles relatives à la dénomination, à l'évaluation des parts et à la responsabilité des associés des sociétés civiles professionnelles)
Position de la commission sur les amendements n° 24 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 32 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 20 (art. 2, 22 et 23 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - Adaptation des règles relatives à la dénomination des sociétés d'exercice libéral ainsi qu'à la dénomination et à la responsabilité des associés des sociétés en participation de professions libérales)
Position de la commission sur l'amendement n° 25 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 21 (Nouveau) (art. 5, 31-1 et 31-2 nouveau de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - Diversification de l'origine des capitaux et facilitation de l'évolution des cabinets de professionnels du droit vers plus d'interprofessionnalité)
Son amendement n° 39 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 26 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 33 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21
Position de la commission sur l'amendement n° 27 de M. Gérard César (possibilité pour les juristes des syndicats et associations professionnels d'assister des personnes pour la défense d'intérêts visés dans leurs statuts). (texte intégral du JO)Article 21 bis (Nouveau) (art. 2, 7, 7 quater nouveau et 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Modernisation des règles applicables aux experts-comptables)
Position de la commission sur l'amendement n° 34 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 22
Position de la commission sur l'amendement n° 15 de M. Jean-Pierre Michel (rapport sur la réforme du mécanisme de recouvrement des créances publiques). (texte intégral du JO)Article 23 (art. 14-4 nouveau de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, art. 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Application outre-mer)
Son amendement n° 40 ; adopté. (texte intégral du JO)