PROJET DE LOI RELATIF AUX CONTRATS DE PARTENARIAT
deuxième lecture
[n° 2008-735 (9 juillet 2008)]
Discussion générale:
La commission des lois propose l'adoption sans modification du présent projet de loi. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Position de la commission sur la motion n° 4 de M. Pierre-Yves Collombat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° 3 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 1er
Position de la commission sur l'amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Sueur (rappel du caractère dérogatoire du contrat de partenariat). (texte intégral du JO)Article 1er (art. premier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Assouplissement du régime des contrats de partenariat de l'Etat)
Position de la commission sur les amendements n° 28 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 8, 6 et 7 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Extension du recours aux contrats de partenariat)
Position de la commission sur les amendements n° 29 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 9, 10, 11 et 12 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article 5 (art. 6 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Nombre de personnes admises à concourir à un contrat de partenariat)
Position de la commission sur l'amendement n° 13 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article 7 (art. 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Conditions d'attribution d'un contrat de partenariat)
Position de la commission sur les amendements n° 14 et 15 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article 8 bis (art. 10 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Harmonisation rédactionnelle avec l'article 6 de l'ordonnance)
Position de la commission sur l'amendement n° 30 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)Article 9 (art. 11 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Clauses obligatoires du contrat de partenariat)
Position de la commission sur l'amendement n° 16 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article 11 (art. 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Valorisation par le titulaire du contrat de partenariat du domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement)
Position de la commission sur l'amendement n° 31 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement du régime des contrats de partenariat des collectivités territoriales et de leurs groupements)
Position de la commission sur les amendements n° 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24 et 25 de M. Jean-Pierre Sueur déposés à cet article et sur les articles suivants. (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales - Extension du recours aux contrats de partenariat)
Position de la commission sur l'amendement n° 20 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article 28 bis (art. L. 1311-3 et art. L. 1615-13 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Eligibilité des baux emphytéotiques administratifs au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA)
Position de la commission sur l'amendement n° 1 de M. Charles Guené. (texte intégral du JO)Article 31 quinquies (Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires pour transposer des directives sur les marchés publics)
Position de la commission sur l'amendement n° 27 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article 32 (Application de la loi aux contrats en cours de passation)
Position de la commission sur l'amendement n° 26 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)