Interventions de M. Laurent BÉTEILLE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DANS LES TRANSPORTS TERRESTRES RÉGULIERS DE VOYAGEURS

première lecture

[n° 2007-1224 (19 juillet 2007)]

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Article 6 (Consultation des salariés sur la poursuite de la grève)

Sur l'amendement n° 11 de la commission (possibilité de désigner un médiateur dès le début de la grève et précision selon laquelle la consultation des salariés peut être décidée tant par l'employeur que par une organisation syndicale représentative ou le médiateur), soutient le sous-amendement n° 20 de M. Hugues Portelli (caractère obligatoire de la consultation au-delà de huit jours de grève) ; retiré. Soutient les amendements de M. Hugues Portelli n° 21 (précision selon laquelle l'exercice du droit de grève est individuel) ; et n° 23 (sanction de l'entrave à la reprise du travail) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)

Article 8 (Indemnisation des usagers)

Sur l'amendement n° 13 de la commission (réécriture de l'article afin de conditionner le remboursement des usagers au défaut d'exécution du plan de transport adapté ou du plan d'information, de rendre obligatoire un remboursement total à l'usager en fonction de la durée d'inexécution de ces plans et d'exonérer l'entreprise de transport de l'obligation de remboursement des usagers sauf cas de force majeure), soutient le sous-amendement n° 87 de M. Pierre Hérisson (précision selon laquelle le remboursement total des titres de transport aux usagers incombe à l'entreprise de transport quand celle-ci est directement responsable du défaut d'exécution des plans) ; adopté. (texte intégral du JO)