Interventions de M. Laurent BÉTEILLE

Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil - Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire)

Ses amendements n° 125  : suppression de la possibilité de prévoir un mandat à durée indéterminée ; n° 126 : compte rendu de gestion effectué par le mandataire adressé à l'ensemble des héritiers ; retirés ; et n° 158  : possibilité pour tout héritier de demander la fin du mandat en l'absence d'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 24 de la commission (possibilité de révocation judiciaire du mandat en cas de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission), son sous-amendement n° 198  ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 127 : possibilité pour les héritiers de faire un recours par la voie du référé contre la désignation du mandataire successoral ; retiré puis repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 816 à 842 du code civil - Dispositions relatives au partage)

Article 21 (art. 1094-1 et 1094-2 nouveau du code civil - Assouplissement des règles relatives aux libéralités entre époux et modification des règles de calcul de la quotité disponible du conjoint survivant)

Défavorable à l'amendement n° 90 de la commission (retour au droit en vigueur par suppression de la disposition prévoyant que si le donateur s'est remarié et a eu d'autres enfants, l'époux survivant ne peut disposer de plus de la moitié de l'usufruit). (texte intégral du JO)

Article 21 bis (art. 515-3, 515-3-1 et 515-7 du code civil - Formalités du PACS)

Intervient sur les amendements identiques n° 154 de M. Robert Badinter et n° 160 de Mme Catherine Troendle (mention en marge de l'acte de naissance de l'identité du partenaire pacsé). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22

Soutient l'amendement n° 116 de M. Serge Dassault (création d'un fichier national des assurances sur la vie) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 23

Soutient l'amendement n° 117 de M. Serge Dassault (modalités d'évaluation d'une entreprise en vue de préparer une succession) ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 26 bis

Favorable à l'amendement n° 113 de la commission (déjudiciarisation du changement de régime matrimonial) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 200 de M. François Zocchetto (maintien de l'homologation judiciaire en présence d'enfants mineurs). (texte intégral du JO)