Interventions de M. Laurent BÉTEILLE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

première lecture

[n° 2006-11 (3 novembre 2005)]

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Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial)

Son amendement n° 676 : suppression du recours systématique à l'acte authentique ; retiré. Publicité foncière. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 111 : introduction d'un délai minimum de location encadrant la soustraction des biens faisant l'objet d'un bail cessible du droit de préemption des SAFER ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 675 : coordination ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2

Son amendement n° 112 : élargissement du droit de préemption des communes aux donations sans lien de parenté ; rejeté. Ajout de la notion d'évaluation du bien. (texte intégral du JO)