Interventions de M. Laurent BÉTEILLE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

deuxième lecture

[n° 2005-157 (20 janvier 2005)]

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Art. 20 (Art. L. 122-1, L. 321-1, L. 324-1 du code de l'urbanisme, L. 143-2 et L. 143-7-1 nouveau du code rural - Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection)

Son amendement n° 149 : en Ile-de-France, compétence de la région pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 20 bis A (Art. L. 231-1-1 nouveau du code de l'urbanisme - Droit de préemption sur aliénation à titre gratuit)

Extension du droit de préemption urbain des communes aux donations entre personnes sans lien de parenté pour lutter contre les installations et les dépôts sauvages en bordure de ville. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 13 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)