Se félicite de la convergence de vues entre les deux assemblées. Pertinence de la question de l'exécution immédiate des décisions de justice dans une réforme de la procédure civile. Nécessité de laisser aux magistrats une marge d'appréciation. Attente des propositions du groupe de travail constitué par la chancellerie. Initiative méritoire de l'Assemblée nationale concernant la transposition de la directive communautaire relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux. Habile conciliation de l'obligation de vigilance et de déclaration de soupçon avec le principe du secret professionnel. Pertinence des dispositions introduites par l'Assemblée nationale concernant l'affiliation des avocats à des réseaux pluridisciplinaires sous réserve de garanties déontologiques. Satisfait de la réponse du Gouvernement sur la compatibilité de la profession d'avocat avec les fonctions d'assistant parlementaire. Votera ce texte. (
texte intégral du JO)
