Interventions de Mme Martine BERTHET (mercredi 29 novembre 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024 n° 2023-1322 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1352 rectifié (Syndicats mixtes composés exclusivement d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Possibilité de lever une part additionnelle aux quatre taxes directes locales (TFPB, TFPNB, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et CFE))

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1351 rectifié (Activités déjà soumises au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences pour occuper ou utiliser le domaine public - Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public gratuite)

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