PROPOSITION DE LOI PORTANT STATUT GÉNÉRAL DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
première lecture
[n° 2017-55 (4 février 2016)]
Discussion générale - commune avec celle du relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes:
Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 612-1 du code monétaire et financier, art. 17 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, art. L. 1412-2 du code de la santé publique, art. 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, art. L. 2312-1 du code de la défense, art. L. 212-6-7 du code du cinéma et de l'image animée, art. L. 751-7 du code de commerce, art. L. 121-1 du code de l'environnement et art. L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle - Suppression de la qualité d'autorité administrative indépendante des entités non énumérées en annexe de la proposition de loi)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)