Interventions de M. Guy BENARROCHE (mardi 12 mars 2024)

PROPOSITION DE LOI VISANT À ADAPTER LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE AUX ENJEUX ACTUELS n° 2024-346 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article unique

• Intervention 3

PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES (dossier législatif)

• Intervention 4

Article 1er (Réalisation de tests de discriminations individuels et statistiques par un service placé sous l'autorité du Premier ministre)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Article 3 (Supprimé) (Procédure applicable aux pratiques potentiellement discriminatoires révélées par un test de discrimination statistique)

• Intervention 11
• Intervention 12

Article 3 bis (Intégration de la domiciliation bancaire aux critères pénaux de la discrimination)

• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16

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