PROJET DE LOI
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE
n° 2022-217 (dossier législatif)
Article 35 bis (nouveau) (Président du conseil départemental - Bénéficiaires du RSA - Pouvoir de contrôle)
Article 39 (Recours obligatoire au traitement automatisé d'appui à l'évaluation de la minorité pour l'évaluation de la minorité et de l'isolement des personnes se déclarant mineurs non accompagnés)
Article 41 bis (nouveau) (Renforcement du rôle des régions dans le pilotage de la politique d'enseignement supérieur et de recherche)
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