PROPOSITION DE LOI
RELATIVE À LA SÉCURITÉ GLOBALE
n° 2021-646 (dossier législatif)
Article 6 quater (supprimé) (Utilisation d'appareils photographiques par les gardes champêtres)
Article 7 (Encadrement de la sous-traitance)
Article 8 (Habilitation de certains agents du CNAPS à constater par procès-verbal une infraction et à recueillir ou relever l'identité de son auteur présumé)
Article 12 (Texte non modifié par la commission) (Circonstance aggravante pour violences commises par ou à l'encontre d'une personne exerçant une activité privée de sécurité et nouveau délit de menaces ou d'actes d'intimidation)
Article 18 (Texte non modifié par la commission) (Suppression de l'habilitation spécifique et de l'agrément pour réaliser des palpations de sécurité)
Article 19 quinquies (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à prendre par ordonnance toute mesure relative aux modalités de formation, d'examen et d'obtention des certifications professionnelles et aux conditions d'exercice et contrôle des activités de formation)
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