PROPOSITION DE LOI RÉNOVANT LA GOUVERNANCE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT EN GUADELOUPE n° 2021-513 (dossier législatif)
Article 1er (Création d'un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé « Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe »)
Article 2 (Création d'une commission de surveillance auprès du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe)
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