PROPOSITION DE LOI VISANT À SUPPRIMER LA POSSIBILITÉ OUVERTE AU DIRIGEANT D'UNE ENTREPRISE DE DÉPOSER UNE OFFRE DE RACHAT DE L'ENTREPRISE APRÈS AVOIR ORGANISÉ SON DÉPÔT DE BILAN
première lecture
[10 décembre 2020]
Article 1er (Covid-19 - Exploitations agricoles - Ordonnance - Ratification)
P. 11779 (texte intégral du JO)