PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE
deuxième lecture
[n° 2021-1017 (2 et 3 février 2021)]
Article 1er (Ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées)
P. 627 (texte intégral du JO)P. 656 (texte intégral du JO)
Article 2 (Assouplissement du don de gamètes et autorisation de leur autoconservation à des fins de prévention)
P. 671 (texte intégral du JO)Article 2 bis (supprimé) (Mesures de lutte contre les causes d'infertilité)
P. 672 (texte intégral du JO)Article 3 (Droit des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d'accéder à certaines données non identifiantes et à l'identité du donneur à leur majorité)
P. 732 (texte intégral du JO)Article 4 bis (Interdiction de la transcription totale d'un acte de naissance ou d'un jugement étranger établissant ou faisant apparaître la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui lorsqu'il mentionne le parent d'intention)
P. 742 (texte intégral du JO)Article 7 bis (Levée partielle de l'interdiction du don du sang applicable aux majeurs protégés, abaissement de l'âge du don du sang pour les mineurs et encadrement des critères de sélection des donneurs)
P. 750 (texte intégral du JO)Article 7 ter (Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche)
P. 752 (texte intégral du JO)Article 10 (Texte non modifié par la commission) (Consentement à l'examen des caractéristiques génétiques)
P. 759 (texte intégral du JO)