PROJET DE LOI
PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT
n° 2022-1158 (dossier législatif)
Article 9 (Texte non modifié par la commission) (Aggravation des sanctions pour pratiques commerciales déloyales et renforcement des pouvoirs de la DGCCRF)
Article 13 (Soumission des terminaux méthaniers flottants à un régime administratif propre)
Article 14 (Régime dérogatoire applicable à la construction des infrastructures nécessaires au raccordement d'un terminal méthanier flottant, dans le port du Havre, aux réseaux terrestres de transport de gaz naturel du territoire national)
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 197 rectifié (Ministre chargé de l'énergie - Pouvoir de régulation et d'interdiction de la publicité lumineuse)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 198 rectifié (Entreprises ayant recours à des dispositifs de publicité lumineuse - Assimilation des utilisateurs à profil d'interruption instantanée)
Article 16 (Obligation de compensation carbone en cas de mobilisation accrue de centrales à charbon)
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 277 rectifié (État de consommation des crédits consacrés à l'aide au fret - Information des entreprises éligibles)
Article 20 bis (nouveau) (Création d'un prêt à taux zéro pour l'acquisition de véhicules lourds peu polluants affectés au transport de marchandises)
Article 21 (Autorisation de l'utilisation d'huile alimentaire usagée comme carburant)
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