Interventions de M. Arnaud BAZIN (jeudi 31 janvier 2019)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES n° 2019-486 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 247 rectifié et n° 315 rectifié ter (Plans de sauvegarde - Refus abusif - Sanctions)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 245 rectifié et n° 316 rectifié ter (Plan de sauvegarde - Non respect par un créancier - Sanctions)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 244 rectifié et n° 314 rectifié ter (Accord constaté ou homologué - Non respect par un créancier judiciaire - Sanctions)

Article 26 (art. L. 312-23, L. 341-1, L. 500-1, L. 541-1, L. 551-1 [nouveau], L. 551-2 [nouveau], L. 551-3 [nouveau], L. 551-4 [nouveau], L. 551-5 [nouveau], L. 552-1 [nouveau], L. 552-2 [nouveau], L. 552-3 [nouveau], L. 552-4 [nouveau], L. 552-5 [nouveau], L. 552-6 [nouveau], L. 552-7 [nouveau], L. 561-2, L. 561-36, L. 573-8, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier - Création d'un régime français des offres de jetons)

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