PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2023 À 2027
nouvelle lecture
[n° 2023-1195 (16 octobre 2023)]
Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport)
P. 7233 (texte intégral du JO)Article 16 (Objectif d'évolution de la dépense locale)
P. 7261 (texte intégral du JO)P. 7262 (texte intégral du JO)