PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2021
première lecture
[n° 2020-1576 (12 novembre 2020)]
Troisième partie :
Article additionnel après l'article 13 quater - Amendements n° 129 rectifié ter, n° 284 rectifié quater, n° 466 rectifié sexies, n° 668 rectifié quinquies et n° 692 (Taxe additionnelle sur les revenus des activités non conventionnées ou sur les dépassements d'honoraires - Suppression)
P. 8526 (texte intégral du JO)